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Session ordinaire de 2000-2001 - 49ème jour de séance, 116ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 16 JANVIER 2001

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

PROPOS TENUS À L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT

M. François d'Aubert - Madame la Garde des Sceaux, la semaine dernière, au terme de sa détention provisoire, M. Jean-Christophe Mitterrand relayé par les membres de sa famille, s'est livré contre un magistrat, juge d'instruction dans une affaire le concernant, à des attaques et des injures d'une extrême gravité : évocation d'un magistrat qui « sue la haine », qui « manifeste une hostilité poisseuse », sans oublier la caution qualifiée de « rançon », comme si M. Mitterrand était l'otage de la justice française... Ces attaques grossières et insultantes ont suscité l'indignation de la magistrature et de tous ceux pour qui le respect de l'institution judiciaire est un pilier de la justice et de la démocratie. Délibérés, concertés en famille, médiatisés, les propos de M. Mitterrand semblent, hélas, constituer un véritable système de défense, destiné à faire pression sur un juge pour obtenir l'annulation de la procédure, voire le dessaisissement du magistrat. Il sert aussi à cacher l'essentiel : l'implication de M. Mitterrand dans une affaire de vente d'armes qui a alimenté en Angola une guerre civile meurtrière et abouti -c'est l'aspect le plus sordide- au dépôt de 13 millions de francs sur un compte en Suisse.

Tenu à l'obligation de réserve, un juge attaqué et injurié n'a pas les moyens de se défendre. Or c'est un devoir, prescrit par l'article 2 du statut de la magistrature, pour le Garde des Sceaux de défendre l'honneur des magistrats. Il vous revient donc de demander au Parquet général d'engager des poursuites contre les auteurs de ces attaques. Qu'attendez-vous pour le faire ? Ne laissez pas interpréter votre silence ou votre éventuelle passivité comme une sorte de quitus aux déclarations injurieuses et déplacées de la famille Mitterrand ou comme la volonté de lui accorder une protection particulière, alors que pareils propos contre la justice de notre pays et contre l'indépendance et l'intégrité d'un magistrat, proférés par n'importe quel autre citoyen, seraient immédiatement poursuivis (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous avez fait référence à des propos tenus par presse interposée. Beaucoup de personnes, y compris présentes ici, ont eu à cet égard des phrases dures. J'ai choisi de ne pas prendre le même chemin et d'éviter de contribuer à une médiatisation excessive, au détriment de la sérénité et de l'apaisement nécessaires à cette affaire comme aux autres. Je ne vous suivrai donc pas, d'autant que vous vous saisissez d'un aspect de cette affaire parmi d'autres. L'indépendance de la justice existe déjà dans les faits et dans l'esprit des citoyens (Interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

J'ai choisi de recevoir des représentants des magistrats instructeurs, de discuter avec eux de ce qu'il convient de faire devant l'hypermédiatisation de certaines affaires, parce que les magistrats font un travail difficile. Ils ont besoin de respect et de sérénité. Aussi le Garde des Sceaux doit-il éviter, par des propos repris dans la presse, de concourir à créer une ambiance déstabilisante pour nos magistrats.

Avec force, je protégerai les magistrats (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR). Je condamne tout propos inacceptable.

Ces affaires représentent 0,01 % des activités de notre justice. Les citoyens, pendant ce temps, nous demandent d'assurer aussi la justice de proximité. Gardons-nous, par une polémique politicienne (Mêmes mouvements), de déstabiliser la justice, garante de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).