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Assemblée Nationale

Session ordinaire de 2000-2001 - 52ème jour de séance, 123ème séance

2^ème SÉANCE DU MARDI 23 JANVIER 2001

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

PROBLÈMES DE LA JUSTICE

M. Philippe Houillon - Le monde judiciaire est en ébullition, Madame la Garde des Sceaux. Après les avocats et les greffiers, voilà que les magistrats -fait sans précédent- descendent à leur tour dans la rue et déversent des codes place Vendôme, comme les agriculteurs déversent des choux devant les préfectures.

C'est par centaines qu'ils sont venus manifester leur ras-le-bol, mais vous n'étiez pas là. On vous disait pourtant plus ouverte au dialogue que votre prédécesseur... Est-ce pour cause de campagne électorale à Morlaix que vous aviez ce jour-là déserté votre ministère ?

L'application difficile de la loi sur la présomption d'innocence, la douloureuse mise en _uvre de la réforme des tribunaux de commerce et, d'une manière générale, l'absence totale de prévisions parachèvent la désorganisation de la justice. Cette grave situation a des conséquences directes sur la sécurité quotidienne des Français. Chaque jour nous apporte son lot de faits divers : attaque de convoyeurs de fonds, assassinat de policiers, cavalcade d'un meurtrier fugitif, menaces terroristes du groupe Armata Corsa sur des élus de la nation et le plastiquage cette nuit même du palais de justice d'Annecy... Les piétinements de la justice favorisent le sentiment d'impunité, qui lui-même fait le lit de l'insécurité.

La justice et la sécurité, Madame la Garde des Sceaux, ne sont pas des patates chaudes que l'on se passe de ministre en ministre. Êtes-vous bien consciente de votre importante responsabilité ? C'est aujourd'hui et pas en 2002 qu'il faut s'en préoccuper. Cela fait des semaines que nous vous enjoignons, sans succès, de prendre les mesures qui s'imposent. Avez-vous la capacité, maintenant, d'apurer le passif de votre prédécesseur ? A défaut, quelles conclusions en tirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Vous avez posé beaucoup de questions. Je ne répondrai qu'à celles des moyens.

Entre 1998 et 2001, Elisabeth Guigou a créé 729 postes de magistrats. Sous les gouvernements Balladur et Juppé, soit quatre ans de budget aussi, MM. Toubon et Méhaignerie étant Gardes des Sceaux, il n'y a eu que 183 postes créés (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Et comme on ne forme pas un magistrat en six mois ni même en un an, il faut parler aussi des arrivées sur le terrain : respectivement 606 et 277, pour les mêmes périodes (Mêmes mouvements).

J'ai beaucoup de difficultés avec les greffiers, c'est vrai. Cela s'explique : en 1996, 69 postes ; en 1997, zéro. Mme Guigou a donc été obligée, pour rattraper ce retard, de créer une surcapacité de 30 % à l'Ecole nationale de magistrature.

Comme vous le voyez, il faut anticiper. Je suis donc en train de préparer l'état de la justice non pour 2002 mais pour les années 2003, 2004, 2005 et suivantes. Il faut en effet savoir anticiper les départs à la retraite. En France, la justice comme la police souffrent du fait qu'on n'a pas voulu gérer les carrières ni tenir compte de la démographie, de sorte que nous sommes aujourd'hui face à une pénurie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Si les magistrats viennent place Vendôme, c'est parce qu'ils ont de l'espoir. L'espoir que nous continuerons ce que nous avons commencé. Dans trois ans, il y aura 600 magistrats de plus sur le terrain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

M. Franck Borotra - Démago !

MOYENS DE LA POLICE

M. Jacques Bascou - Monsieur le ministre de l'intérieur, en quelques semaines, cinq membres des forces de l'ordre ont été tués en Languedoc, dans l'exercice de leurs missions. Même si ces drames n'ont aucun lien entre eux, un constat s'impose : aujourd'hui, de plus en plus d'individus n'hésitent pas à tirer sur les forces de l'ordre ou à foncer sur elles avec leur véhicule pour tuer. Cette banalisation de la violence est préoccupante.

Hier, à Narbonne, une marche silencieuse a réuni 4 000 personnes, qui tenaient à exprimer ainsi leur solidarité envers les familles touchées, leur soutien aux forces de l'ordre mais aussi leur inquiétude devant ces dérives.

La mise en place progressive des contrats locaux de sécurité et de la police de proximité va permettre de mieux répondre à la délinquance et à l'insécurité au quotidien. Mais elle nécessite des moyens humains supplémentaires et le redéploiement des effectifs. Comment cette réforme va-t-elle s'articuler avec le maintien des missions traditionnelles de la police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Une nouvelle fois, la police nationale est en deuil, après la mort brutale ce samedi du jeune adjoint de sécurité Olivier Recasens, lâchement agressé alors qu'il exerçait sa mission d'assistance aux personnes. Mes pensées vont d'abord à sa famille, ainsi qu'à tous les policiers du commissariat de Béziers.

Toute violence est inacceptable. Mais elle l'est encore plus quand elle frappe ceux dont la mission est, au nom de la société, d'assumer la protection des personnes et des biens. Les auteurs de cet acte sont recherchés et seront déférés devant la justice.

Face à de tels actes, le Gouvernement met tout en _uvre pour accroître la présence de la police. D'abord en renforçant les effectifs. C'est l'objet des mesures exceptionnelles de recrutement que nous avons prises et sans lesquelles il manquerait aujourd'hui 3 000 policiers sur le terrain. Ensuite en mettant en place des formes d'actions adaptées aux évolutions de la délinquance. C'est tout l'enjeu de la police de proximité, qui est préventive et dissuasive mais aussi répressive. Elle aura les moyens humains et matériels d'exercer ses tâches, sans que cela se fasse au détriment des autres missions de police. Enfin, en développant la coproduction de sécurité à travers les contrats locaux de sécurité -487 ont déjà été signés. Seule une démarche partagée par tout le corps social et toutes les institutions fera reculer l'insécurité. Pour sa part, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

EFFECTIFS DE MAGISTRATS

M. Jean-Luc Warsmann - Je souhaite revenir sur les problèmes de la justice car j'ai été stupéfait par la réponse qu'a faite Mme Lebranchu.

Pourquoi plus de cinq cents magistrats ont-ils, vendredi dernier, manifesté devant le ministère de la justice ? Pourquoi toutes les organisations professionnelles d'avocats et de magistrats ont-elles soutenu ce mouvement ? Mais parce que le Gouvernement a déclenché l'application de la loi sur la présomption d'innocence sans prévoir les moyens correspondants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Mme Lebranchu nous répond que c'est la faute des gouvernements antérieurs. Est-ce à dire qu'en 1995, 1996 et 1997, il fallait deviner la loi que vous alliez voter en 2000 et les problèmes qu'elle allait poser ? C'est ridicule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

C'est vous qui êtes aux responsabilités depuis 1997. Alors assumez votre bilan ! (Mêmes mouvements)

Vous nous dites, Madame la Garde des Sceaux, que vous avez créé 606 postes de magistrats, mais personne ne le nie ! Simplement, vous avez créé en même temps tellement de charges supplémentaires pour les magistrats que cela ne suffit pas. Résultat, partout en France, on annule des audiences, les affaires de tous les jours s'étirent en longueur et comme toujours, ce sont les victimes qui trinquent.

Mais il y a plus grave. Hier, dans un grand journal, un procureur de la République a déclaré que l'on devrait poursuivre moins à l'avenir, et que ses collègues allaient se réunir pour décider quelles affaires donneraient lieu à un moindre contentieux.

Monsieur le Premier ministre, nous réclamons tous, ici, un renforcement de la lutte contre la délinquance, mais vous faites exactement l'inverse. Mme la ministre de la justice ayant déclaré qu'aucune solution n'était à exclure, quels moyens supplémentaires envisagez-vous pour rétablir le fonctionnement normal de la justice dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Ce que vous dites n'est pas tout à fait exact. Sur 600 postes de magistrats supplémentaires, 345 seulement correspondent à l'application de la loi sur la présomption d'innocence. Les autres postes répondent à des besoins structurels non satisfaits depuis des années. Si les magistrats sont dans la rue, c'est qu'ils souhaitent voir ce rattrapage continuer. Mais il faut attendre pour cela que sortent de l'ENM les 30 % d'élèves supplémentaires correspondant aux places nouvelles offertes au concours, suite à une décision de Mme Guigou. Il reste donc la solution de recrutements exceptionnels, puisque nous avons les postes budgétaires, mais non les magistrats formés. Je vous vois hocher la tête, Monsieur le député. Mais dites-moi comment on peut trouver des magistrats du jour au lendemain ! Il existe bien un déficit structurel, qui n'est pas lié à la loi sur la présomption d'innocence. Et si vous croyez que la justice va renoncer à poursuivre les auteurs de délits physiques pour le confort des magistrats, vous faites injure à ces derniers. Leur but est bien de contribuer à préserver l'équilibre de la société, ils sont conscients de leurs responsabilités -les contentieux visés par les propos cités concernent des affaires d'endettement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).